Conditions générales d’utilisation

Le présent document est destiné à vous informer sur les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du fonctionnement de la plateforme de mise en relation opérée par Comhairage.

Nous accordons la plus grande importance et le plus grand soin à la protection des données personnelles que nous traitons.

Définitions et vocabulaires utilisés

Cette section a pour but de définir les termes le plus fréquemment utilisés dans la politique relative aux données personnelles.

Accord :désigne un contrat ayant pour objet la fourniture d’une Prestation et conclu entre un Client et un Prestataire Beauté via la Plateforme, étant précisé que COMHAIRAGE est tiers à ce contrat.
« Application » : désigne l’application mobile exploitée par COMHAIRAGE disponible sur iOS et Android, réservée aux Clients.
« Application Comhairage Pro » : désigne l’application mobile exploitée par Comhairage disponible sur iOS et Android et réservée aux Prestataires.
Badge identité :désigne l’hypothèse dans laquelle COMHAIRAGE a reçu un élément de confirmation d’identité de l’Utilisateur ( ex : pièce d’identité, passeport, titre de séjour…).
Badge professionnel : désigne le(s) champ(s) d’activité dans le(s)quel(s) le prestataire déclare pouvoir proposer ses Prestations dans le cadre de son activité professionnelle déclarée.
Charte COMHAIRAGE : désigne l’ensemble des règles de bienséance que l’Utilisateur s’engage à respecter dans ses rapports avec les autres Utilisateurs sur la Plateforme et disponible sur la Plateforme. La Charte est validée à la première Offre.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme dans le but d’être mise en relation avec un Prestataire Beauté afin de bénéficier d’une Prestation.
« Réservation » : désigne une commande d’une Prestation faite par un Client.
« Compte » : désigne l’espace numérique dédiée et individualisé d’un Utilisateur sur la Plateforme.
Conditions Générales d’Utilisation :désigne le présent contrat conclu entre l’Utilisateur et COMHAIRAGE et précisant les règles d’utilisation de la Plateforme.
Conditions Générales de Vente Client :désigne le contrat conclu entre un Client et COMHAIRAGE et précisant l’ensemble des droits et obligations de chacun dans le cadre du Service.
Conditions Particulières Prestataire Beauté :désigne le contrat conclu entre un Prestataire Beauté et COMHAIRAGE et précisant l’ensemble des droits et obligations de chacun dans le cadre du Service.
Frais de service : désigne la rémunération due par l’Utilisateur à COMHAIRAGE en contrepartie du Service fourni par COMHAIRAGE.
« Plateforme » : désigne la plateforme de mise en relation opérée par COMHAIRAGE accessible depuis le Site, l’Application et l’Application Comhairage Pro, permettant de réaliser les Services.
« Prestataire Beauté » : désigne un prestataire de service exerçant par l’intermédiaire d’une société ou du statut d’autoentrepreneur, régulièrement inscrit sur la Plateforme et disposant des compétences nécessaires pour effectuer des Prestations.
« Prestation ou Mission » : désigne la prestation de service à domicile rendue par un Prestataire Beauté à un Client dans le domaine de la beauté/esthétique, de la coiffure, du maquillage, de l’esthétisme, et de la prothèse ongulaire, ou de toute autre prestation de service à domicile proposée sur la Plateforme.
Profil : désigne l’ensemble des informations afférentes à un Utilisateur, renseignées par ce dernier et accessible aux autres Utilisateurs.
« Règlementation » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur aux jours des présentes.
« Services » : désigne l’ensemble des services rendus par COMHAIRAGE aux Utilisateurs (et notamment la mise en relation entre les Partenaires et les Clients, les outils de facturation et de paiement, l’assurance des Prestations, etc.).
« Site » : désigne le site Internet www.comhairage.fr ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines.
« Utilisateur » ou « vous » : désigne indifféremment un Client ou un Prestataire Beauté qui utilise la Plateforme, ou le cas échéant un Prospect.
« Comhairage » ou « nous » : désigne la société par actions simplifiée COMHAIRAGE, responsable de traitement au sens de la Règlementation, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 823 015 565, domiciliée au 9, rue de la Feuillette 94400 Vitry-sur-Seine.

S’agissant des termes relevant de la Règlementation, ils doivent s’entendre selon le sens qui leur est donnée dans le RGPD. A titre d’exemple, une donnée personnelle est définie comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le vocabulaire propre aux données personnelles, nous vous renvoyons au glossaire que la CNIL a réalisé et disponible sur son site internet à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/glossaire.

Vous pouvez aussi accéder au RGPD à l’adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679.

- OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Comhairage exploite la Plateforme, qui permet aux Prestataires Beauté d’être mis en relation avec des Clients, afin que ceux-ci bénéficient de Prestations.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet la définition des modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations de Comhairage, des Prestataires Beauté et des Clients en lien avec l’utilisation de la Plateforme.

Les CGU ne régissent pas la relation contractuelle entre un Client et un Prestataire Beauté pour la réalisation des Prestations. En sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne, Comhairage n’assume aucune obligation au titre des relations contractuelles entre le Client et le Prestataire Beauté. Le rôle de Comhairage est limité à la fourniture des Services.

2.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser la Plateforme. Elles prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué par COMHAIRAGE.

2.2. Les Conditions Générales d’Utilisation sont acceptées par l’Utilisateur lors de la création de son Compte.

2.3. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur lors de la création du Compte.

2.4. COMHAIRAGE peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, étant précisé que toute nouvelle version sera publiée sur la Plateforme et acceptée par l’Utilisateur.

2.5. Les différentes versions des Conditions Générales d’Utilisation sont téléchargeables et imprimables en cliquant sur le lien ci-après :

DESCRIPTION DU SERVICE D’INTERMEDIATION

3.1. COMHAIRAGE est un opérateur de plateforme en ligne qui propose un service de mise en relation d’Utilisateurs en vue de la conclusion d’un Accord relatif à des prestations de service.

3.2. Chaque Utilisateur peut alimenter son Profil afin de se présenter et décrire ses Compétences, références et/ou ses besoins.

3.3. Le Client a la possibilité de rechercher sur la plateforme un Prestataire Beauté qui va réaliser le Service demandé par le Client dans les domaines de la coiffure, l’esthétique, le maquillage, et la prothèse ongulaire.

3.4. Les Utilisateurs disposent d’une Messagerie privée offrant la possibilité d’échanger via la Plateforme sur les modalités de réalisation de cette Prestation.

3.5. Lorsque le Client accepte l’Offre d’un Prestataire Beauté, un Accord est formé entre ces derniers.

3.6. Il convient de préciser que COMHAIRAGE est tiers à cet Accord formé entre le Client et le Prestataire Beauté. Le rôle de COMHAIRAGE étant uniquement d’assurer la mise en relation des Utilisateurs par la Plateforme.

3.7. Au moment de l’acceptation d’une Offre, le Prestataire Beauté prend connaissance et accepte les Conditions Particulières Prestataires Beauté.

3.8. Lors de la sélection d’un Offre en vue de la conclusion d’un Accord, le Client prend connaissance et accepte les Conditions Générales de Vente Client.

3.9. Après la réalisation de la Prestation, les Utilisateurs sont invités à émettre des avis concernant la Prestation et la qualité de leurs relations entre eux.

INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR

4.1. Création d’un compte utilisateur

Le Client peut créer son Compte et s’inscrire sur la Plateforme au moyen du (i) Site, au cours du processus de réservation d’une Commande ou en cliquant sur « Créer mon compte » dans l’onglet « Connexion » ou au moyen de (ii) l’Application, au cours du processus de réservation d’une Commande.

Le Client doit fournir les informations nécessaires à la création de son Compte lors de sa première connexion, et notamment son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone et les coordonnées de son domicile. Le Client garantit à COMHAIRAGE qu’il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services.

Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (https://conso.bloctel.fr/).

Lors du processus de création du Compte, le Client s’engage à lire les CGU lorsqu’il matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation ». Le Client est libre d’accepter ou de refuser les CGU.

A compter de son acceptation et/ou à l’issue du processus de réservation d’une Commande, le Client reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte.

4.1.1. Pour utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit se créer un Compte utilisateur et transmettre les informations et documents susceptibles d’être demandés.

4.1.2. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte à son nom. L’Utilisateur ne peut créer de compte pour un tiers.

4.1.3. L’Utilisateur s’engage à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de son Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai COMHAIRAGE.

4.1.4. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour. Les informations communiquées par l’Utilisateur doivent correspondre à celles indiquées sur le justificatif d’identité pouvant lui être réclamé. Chaque Utilisateur s’engage à indiquer sa véritable identité lors de son inscription.

4.1.5. L’Utilisateur s’engage à fournir les informations indiquées comme obligatoires sur la Plateforme.

4.1.6. Les conditions d’inscriptions propres au Prestataire Beauté et au Client sont détaillées au sein des Conditions Générales de Vente.

4.2. Déclarations de l’Utilisateur

4.2.1. L’Utilisateur déclare, préalablement à son inscription sur la Plateforme :

S’il est une personne physique agissant pour son compte, qu’il est une personne majeure et qu’il dispose de la capacité lui permettant de s’engager contractuellement avec un autre Utilisateur, ou s’il est un mineur, l’Utilisateur déclare être âgé d’au moins 16 ans, disposer d’une autorisation parentale ou être émancipé, et respecter les conditions prévues par la loi pour agir le cas échéant en tant que Prestataire Beauté.
- S’il agit pour le compte d’une personne morale, qu’il est le représentant légal ou qu’il dispose d’un mandat de la personne morale concernée pour s’engager contractuellement avec un autre Utilisateur.

4.3 Conditions d’inscription spécifiques aux Prestataires Beauté

Afin de finaliser la création de son Compte et pouvoir réaliser des Prestations, le Partenaire doit fournir à COMHAIRAGE, en plus des informations initialement fournies :

pour tous les Partenaires : (i) un document justificatif d’identité autorisant le travail en France et (ii) la documentation relative à leur statut légal (n° SIRET ou d’immatriculation au RCS) ;
- pour tout Partenaire exerçant une profession réglementée ou subordonnée à la détention d’une qualification professionnelle au sens de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996, par exemple dans les domaines de la beauté tels que : « esthétique », « coiffure », « maquillage » , « prothésiste ongulaire »,tel qu’indiqué sur la Plateforme : les diplômes attestant de leurs compétences ;

Le Prestataire Beauté comprend et accepte que COMHAIRAGE peut soumettre le Prestataire Beauté à un entretien téléphonique et à un processus de validation de compétences, notamment par le passage d’un test. COMHAIRAGE peut refuser l’inscription d’un Prestataire Beauté sans avoir à s’en justifier auprès de lui.

MISE EN RELATION ENTRE LES UTILISATEURS

5.1. PRINCIPES GENERAUX

5.1.1. L’Utilisateur détermine sous son entière responsabilité le contenu de chaque Offre ou Annonce qu’il publie sur la Plateforme, sous réserve des Prestations interdites (cf. Annexe 1).

5.1.2. Aussi, il s’engage à ce que ces Offres ou Annonces respectent les présentes Conditions Générales ainsi que la réglementation applicable et en particulier qu’elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers, comme indiqué au sein de l’article « RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR ».

5.2. PRISE DE CONTACT ET NEGOCIATION ENTRE LES UTILISATEURS

5.2.1. L’Utilisateur reconnaît expressément que le rôle de COMHAIRAGE est de faciliter la mise en relation avec d’autres Utilisateurs.

5.2.2. Avant la conclusion de l’Accord, l’Utilisateur s’interdit d’entrer en contact avec un autre Utilisateur, sans utiliser la Messagerie proposée ou le fil de discussion sur la Plateforme.

5.2.3. Est notamment interdit :

L’échange de coordonnées directement (email, téléphone, adresse…) ;
- La prise de rdv physique avant conclusion d’un Accord ;
- Le contournement de la Plateforme en utilisant un site internet ou réseau social tiers.

5.2.4. Une fois l’Accord conclu entre le Prestataire Beauté et le Client et les Frais de service payés, COMHAIRAGE transmets les coordonnées des Utilisateurs afin que ces derniers entrer en contact entre eux.

ACCES ET DISPONIBILITE DU SERVICE

6.1. COMHAIRAGE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer un accès permanent à la Plateforme à ses Services (24H/2H, 7 jours sur 7), ainsi que son bon fonctionnement.

6.2. COMHAIRAGE se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour des raisons de maintenance. Le cas échéant, l’Utilisateur en sera informé par une indication sur la Plateforme. Les opérations de maintenance seront effectuées, dans la mesure du possible, à des heures qui perturbent le moins possible l’utilisation de la Plateforme.

6.3. COMHAIRAGE ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité de la Plateforme ou d’un des Services de Plateforme, notamment en cas de : (i) maintenance évolutive ou corrective de la Plateforme, y compris lorsque l’intervention de maintenance est réalisée par des tiers ; (ii) survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions, (iii) défaillance du réseau internet ou (iv) de l’équipement de l’Utilisateur.

6.4. L’Utilisateur est par ailleurs informé des risques inhérents à l’utilisation d’Internet, et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité non garantie dans l’accès à Plateforme et aux contenus. En aucun cas, COMHAIRAGE ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. L’Utilisateur est informé que le contenu et la présentation de la Plateforme ; notamment les textes, images, dessins, charte graphique, logos et marques sur protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

7.2. L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de COMHAIRAGE.

7.3. L’Utilisateur est informé que COMHAIRAGE est titulaire des droits de producteur de base de données sur les bases de données crées par la Plateforme et pouvant notamment contenir des informations communiquées par l’Utilisateur.

7.4. L’Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction, reproduction ou reconstitution partielle ou totale de la base de données de COMHAIRAGE.

7.5. L’Utilisateur concède à COMHAIRAGE pour la durée d’exploitation des droits d’auteurs et sur le monde entier, le droit de reproduction et de représentation des photos de profil et des photos de réalisations publiées sur la Plateforme pour une diffusion par COMHAIRAGE sur la Plateforme ainsi que tout autre document promotionnel de présentation de la Plateforme (flyer, affiche…).

7.6. L’Utilisateur donne son accord à COMHAIRAGE pour fixer et utiliser son image (photo de profil) sur le site internet www. COMHAIRAGE.fr (notamment sur la page d’accueil) et sur toute documentation promotionnelle de la Plateforme.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

8.1. COMHAIRAGE s’engage à se conformer au Règlement 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

8.2. Les conditions dans lesquelles COMHAIRAGE collecte et traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont détaillées au sein de la rubrique « Données Personnelles » disponible sur la Plateforme à l’adresse : https://www.comhairage.fr/traitement-des-donnees-personnelles

8.3. Tout Utilisateur peut s’opposer au démarchage par téléphone en s’inscrivant sur le site www.bloctel.gouv.fr.

DROITS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS EN MATIERE SOCIALE ET FISCALE

9.1. Il est rappelé que les Utilisateurs doivent respecter les obligations fiscales et sociales qui leurs incombent et qui sont décrites dans les Conditions Générales de Vente ainsi que sur la Plateforme.

9.2. Pour plus d’informations concernant les obligations civiles et fiscales, https://www.comhairage.fr/paiement.

AVIS EN LIGNE

10.1. Après l’exécution d’une Prestation, l’Utilisateur laisse des avis sur la Plateforme concernant les autres Utilisateurs et la qualité de la Prestation dans un délai indiqué sur la Plateforme.

10.2. Conformément à l’article L111-7-2 du code de la consommation, chaque avis est publié avec sa date de publication et ses éventuelles mises à jour.

10.3. L’Utilisateur est informé que COMHAIRAGE n’effectue aucune vérification ni aucune modération vis à vis des commentaires publiés par les Utilisateurs. L’Utilisateur est donc tenu d’une obligation de modération et s’engage à être le plus objectif possible. Néanmoins COMHAIRAGE se réserve le droit de modifier ou supprimer des commentaires pouvant être injurieux, menaçant et /ou incitant à la haine raciale en cas de signalement par un Utilisateur à l’adresse support@COMHAIRAGE.fr

10.4. L’Utilisateur ne doit pas indiquer son identité et ses coordonnées dans le contenu d’un avis.

10.5. Les avis sont classés selon un ordre antéchronologique, par typologie de mission et sont publiés pendant la durée d’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme.

10.6. L’Utilisateur est informé que COMHAIRAGE peut réutiliser les avis à des fins promotionnelles (ex : publication en page d’accueil).

MODALITES DE REFERENCEMENT ET DE CLASSEMENT DES ANNONCES

11.1. L’Utilisateur est informé que les Annonces sur la Plateforme sont classées par défaut selon un ordre antéchronologique.

11.2. Les Annonces de Prestations sont susceptibles d’être déréférencées notamment dans les cas suivants :

En cas de publication d’une Annonce correspondant à une Prestation interdite ;
- Lorsque l’Annonce est trop vague et sans prix ;
- Lorsque les coordonnées sont diffusées dans l’Annonce ;
- Lorsque le contenu de l’Annonce est non-approprié ;
- Lorsque le contenu de l’Annonce correspond à une offre d’emploi.

11.3. L’Utilisateur est informé qu’il n’existe aucun lien capitalistique entre COMHAIRAGE et l’Utilisateur qui publie une Annonce ou une Offre.

LIENS HYPERTEXTES

12.1. Certains liens hypertextes présents sur la Plateforme renvoient vers des ressources éditées par des tiers et situées sur des serveurs exploités par des tiers sur lesquels COMHAIRAGE n’exerce pas de contrôle et dont les activités ne sont pas contrôlées, vérifiées et/ou avalisées par COMHAIRAGE.

12.2. En conséquence, COMHAIRAGE exclut toute responsabilité concernant la disponibilité et le contenu des ressources et sites concernés.

RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

13.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de façon légitime, dans le respect de la Charte COMHAIRAGE et de la règlementation applicable.

13.2. L’Utilisateur ne porte pas atteinte aux droits des tiers et demeure seul responsable de l’utilisation de la Plateforme et des contenus qu’il pourrait publier.

13.3. L’Utilisateur s’engage à (i) ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites en particulier pour proposer ou acheter une Prestation interdite par la règlementation ; (ii) ne pas publier ou transmettre de contenu illicite via la Plateforme, tels que notamment des contenus relatifs à l’apologie des crimes contre l’humanité, à l’incitation à la haine raciale et à la violence, à la pédopornographie, à l’atteinte à la dignité humaine ainsi que tout contenu discriminatoire, diffamatoire, injurieux ou susceptible de porter atteinte à la vie privée.

13.4. Avant la conclusion d’un Accord, l’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer ses coordonnées à d’autres Utilisateurs ou entrer en relation avec d’autres Utilisateurs sans utiliser la Plateforme.

RESPONSABILITE DE COMHAIRAGE

14.1. En tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, COMHAIRAGE n’a aucun contrôle sur le contenu fournis par les Utilisateurs et ne pourrait voir sa responsabilité engagée à ce titre que s’il n’a pas agi promptement après signalement d’un contenu illicite.

14.2. En sa qualité d’intermédiaire de mise en relation, COMHAIRAGE ne saurait être tenu responsable des dommages subis par un Utilisateur dans le cadre de sa mise en relation avec un autre Utilisateur.

14.3. En aucun cas, la responsabilité de COMHAIRAGE ne saurait être engagée pour tout retard, erreur, défaut ou annulation du fait d’un Utilisateur.

SUSPENSION D’UN COMPTE UTILISATEUR

15.1. COMHAIRAGE peut suspendre un Compte Utilisateur en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations visées au sein du Contrat, ou si COMHAIRAGE a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes.

15.2. L’Utilisateur sera informé de la mise en place d’une telle mesure. COMHAIRAGE décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

15.3. En cas de suspension du Compte Utilisateur, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser la Plateforme, et ce jusqu’à ce qu’il ait remédié au manquement invoqué.

15.4. Il est rappelé que la suspension du Compte Utilisateur ne suspend que les obligations de COMHAIRAGE envers l’Utilisateur. L’Utilisateur reste donc tenu d’exécuter les obligations auxquelles il se serait engagé aux termes d’un Accord conclu avec un autre Utilisateur via la Plateforme.

SUPPRESSION D’UN COMPTE UTILISATEUR

16.1. SUPPRESSION A L’INITIATIVE DE L’UTILISATEUR

16.1.1. Un Utilisateur peut supprimer son Compte Utilisateur à tout moment dans les paramètres de son Compte.

16.1.2. Lorsqu’un Accord a été conclu entre Utilisateurs, l’Utilisateur reste tenu d’exécuter les obligations auxquelles il se serait engagé aux termes d’un Accord conclu avec un autre Utilisateur via la Plateforme. Le Compte ne pourra être supprimé qu’après la réalisation de l’Accord ou l’annulation de celui-ci.

16.2. SUPPRESION A L’INTIATIVE DE COMHAIRAGE

16.2.1. En cas de manquement d’un Utilisateur aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes, COMHAIRAGE peut lui adresser, par courrier électronique, une mise en demeure d’y remédier. Si à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de cette mise en demeure, l’Utilisateur ne s’est pas conformé à ses obligations, alors COMHAIRAGE peut résilier de plein droit le Contrat par l’envoi d’un second courrier électronique.

16.2.2. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible la poursuite des présentes, COMHAIRAGE pourra résilier les présentes de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d’un courrier électronique.

ASSISTANCE-RECLAMATIONS-LITIGES

17.1. Pour toute question concernant la Plateforme ou en cas de litige, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité au service COMHAIRAGE dans les conditions définies ci-après :

Par téléphone : +33 (0) 7 60 50 08 85
- Par courrier électronique : support@ COMHAIRAGE.fr
- MEDIATION

18.1. L’Utilisateur est informé que la médiation ne concerne que le cas où l’Utilisateur est un consommateur et que le litige concerne le Service de mise en relation proposé par COMHAIRAGE. En aucun cas, la médiation ne concerne les litiges entre Utilisateurs relatifs à un Accord.

18.2. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service COMHAIRAGE ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, l’Utilisateur peut soumettre le différend relatif aux présentes CGU l’opposant à COMHAIRAGE à un médiateur (indiquer le nom) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

18.3. Pour présenter sa demande de médiation, l’Utilisateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur, auquel COMHAIRAGE a adhéré (indiquer l’adresse url).

18.4. Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

19.1. Les présentes CGU sont régies par la loi française.

19.2. Tout différend lié à l’exécution, à l’interprétation ou à la validité des présentes CGU relèvera, à défaut de médiation entre les Parties, de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).

19.3. Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation des présentes conditions générales d’utilisation sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de COMHAIRAGE.

19.4. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.